Droit & Patrimoine

L’accès aux droits à Paris (ven., 17 mai 2024)
Mardi 14 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris, Stéphane Noël, la vice-bâtonnière du barreau de Paris, Vanessa Bousardo et Nicolas Nordman, adjoint au maire de Paris, ont tenu une conférence de presse sur l’accès aux droits dans la capitale, en amont de la Journée nationale de l’accès aux droits (JNAD), qui aura lieu cette année le 24 mai 2024. Le point sur un écosystème qui fonctionne.
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Régimes matrimoniaux - La reprise de sommes d’argent suppose qu’elles existent en nature et sont restés propres à la date de la dissolution de la communauté (Fri, 17 May 2024)
Des époux mariés sans contrat préalable divorcent. Dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, une cour d’appel juge que l’ex-épouse détient un droit à reprise d’un montant de 22 867 €, considérant les sommes comme lui étant propres, ayant été perçues par donations. L’ex-époux forme un pourvoi soutenant que le droit à reprise de cette somme supposait en outre qu’elle ait été identifiable et qu’elle le soit demeurée au jour de la liquidation, en raison de la fongibilité de la monnaie et de la présomption de communauté.
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La détermination de l’amende d’intérêt public dans le cadre d’une CJIP, un exercice complexe (Mon, 13 May 2024)
La loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique () a consacré en matière pénale un mécanisme particulier de transaction pénale sous l’appellation de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Cette convention permet, à l’instar d’autres modes alternatifs aux poursuites, d’éteindre l’action publique (), à condition pour la personne morale mise en cause de payer une amende d’intérêt public dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements ().
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Qatargate, Russiagate, Chinagate : les failles dans la lutte contre la corruption au sein des institutions européennes (Mon, 13 May 2024)
De nombreux scandales successifs se sont retrouvés au cœur de l’actualité : Qatargate, Russiagate, Chinagate.
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Ressorts et importance du mécénat – à la naissance des JO de l’ère moderne (Mon, 13 May 2024)
Si le nom de Pierre de Coubertin (Paris 1863-Genève 1937) est internationalement connu, peu de gens, hors de Grèce, connaissent celui de Georges Avéroff () (Metsovo 1815-Alexandrie 1899). C’est pourtant lui qui contribua, en espèces sonnantes et trébuchantes, à la réalisation, en 1896, des premiers Jeux olympiques (JO) de l’ère moderne. Ils prirent forme dans un pays qui se modernisait, mais qui était endetté à l’excès et en butte à un empire ottoman militairement puissant bien qu’en déclin, sous le règne répressif du sultan et calife Abdülhamid II. En nos temps de crises, de dettes et de guerres, nous nous interrogeons régulièrement sur le financement des politiques publiques. Les dépenses publiques étant supérieures aux recettes (constituées à 90 % d’impôts directs et indirects), le déficit est couvert par des emprunts (). Dans ce contexte comment ne pas s’intéresser aux financements privés d’activités d’intérêt général. Développé depuis la loi Aillagon de 2003, le mécénat () s’élevait en 2019 à 8,5 milliards d’euros, dont 5 milliards venant de particuliers et 3,5 milliards de 104 000 entreprises ().
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Lobbying et corruption : entre éthique et incrimination (Mon, 13 May 2024)
Le processus décisionnel, public ou privé, a toujours fasciné et fascinera encore. Nombreux sont les intérêts et les intéressés qui gravitent autour de son pouvoir. Le risque de pression et de dérive est rattaché à ce processus dès sa genèse. Il est donc normal de voir le législateur venir inlassablement encadrer les pratiques douteuses. Le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts ou, plus couramment, la corruption constituent les principaux exemples. Ceci dit, toutes les approches autour de ces pouvoirs ne sont pas forcément suspectes. C’est le cas du lobbying qui ne bénéficiait que d’un encadrement éthique. Entre les deux pratiques, lobbying d’un côté, corruption de l’autre, l’imaginaire public n’hésite pas à établir un lien indissociable entre les pratiques respectives (). Ils se croisent curieusement et fréquemment dans les arcanes des pouvoirs, ce qui rend la confusion aisément permise.
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