...peut être saisie [...] par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers - wikipedia.org
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Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions :
- défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
- permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.
Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle - defenseurdesdroits.fr
Panorama des lois
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L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs - vie-publique.fr
Règlements alternatifs des conflits
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Table des matières
Justice : qu'est-ce qu'une conciliation ?/Justice : qu'est-ce qu'une médiation ?/Justice : qu'est-ce qu'une transaction ?/Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?/Que sont les maisons de justice et du droit (MJD) ? - vie-publique.fr
Par un jugement correctionnel du 3 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a considéré que le téléphone portable utilisé pour créer le compte Facebook était un élément suffisant pour établir que le titulaire du numéro de téléphone possédait la qualité de directeur de publication du compte. En conséquence, il est condamné à ce titre pour la publication de propos diffamatoires | 08/03/2022 - legalis.net
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[...] il a détourné les aides destinées aux professionnels victimes des conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Comme des dizaines de milliers d’autres fraudeurs. Comme d’autres après lui, il est entré en relation sur le réseau social Snapchat avec des fraudeurs édifiés de la facilité à puiser dans le Fonds de solidarité mis en place pour limiter les cessations d’activité en France. Jusqu’à ce que l’exécutif referme peu à peu le robinet, en raison du retour progressif à la normale, [...] le débit d’aides a coulé à flots. [...] Des dizaines de milliers d’escrocs ont bénéficié du système, simplifié pour qu’une majorité d’entreprises puissent y avoir rapidement accès | 08/02/2022 Isabelle Horlans journaliste - actu-juridique.fr
Le 29 juin 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Valence a ordonné l’enlèvement d’un compteur « Linky » et son remplacement par un compteur classique, chez une dame de 84 ans, porteuse d’un pacemaker - infodujour.fr
